MESSAGE A HCDH
Victime de magie noire
Pièces à l'appui
Messagerie à l'HCDH
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Date: | Sun, 22 Oct 2006 14:38:24 +0200 (CEST) |
De: | "Zied Lajmi" <ziyed_lajmi@yahoo.fr> |
Objet: | Avis de réception |
À: | 1503@ohchr.org |
Objet: Re: Demande d'information
De: TB-petitions OHCHR <tb-petitions@ohchr.org>
Date: Thu, 5 Oct 2006 10:43:24 +0200
Monsieur,
Après avoir soigneusement examiné le contenu de votre plainte, j'ai le regret de vous informer que le Haut Commissariat aux droits de l’homme n'est pas en mesure de vous assister dans le cadre de l’affaire que vous avez évoquée. Le Comité des droits de l’homme ne peut examiner des requêtes émanant de particuliers pour violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) qu’à la condition que l’État soit également partie au Protocole facultatif. La Tunisie n’est pas un État partie au Protocole facultatif.
Pour de plus amples informations relatives aux procédures d’examen des plaintes individuelles dans le cadre de violations des droits de l’homme, vous pouvez consulter notre website: www.ohchr.org. Cliquez d’abord sur http://www.ohchr.org/french/about/publications/sheets.htm ou contacter notre bureau d’information PW-RS-011, OHCHR, 1211 Genève 10, pour obtenir les fiches d’information Nos. 7 et 15.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Equipe de requêtes
P.S. Nous recevons les communications individuelles par e-mail à cette même adresse, par fax au +41229179022, ou par courrier normal à : Equipe des requêtes, UNOG-OHCHR, CH-1211 Genève 10, Suisse.
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