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Date:

Sun, 22 Oct 2006 14:38:24 +0200 (CEST)
De:"Zied Lajmi" <ziyed_lajmi@yahoo.fr>
Objet:Avis de réception
À:1503@ohchr.org
Tunis, le 22/10/2006   A l’attention de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’hommeHaut - Commissariat des Nations Unies aux droits de l’hommeServices d'appui Chers Messieurs, Faisant suite à ma communication ( plainte ) ci-jointe écrite et signée que je vous ai communiquée par fax le 10 courant, je vous prie, Messieurs, de bien vouloir récupérer les copies conformes des pièces de conviction y afférentes suivantes : ·                               Réclamation adressée à la Présidence de la République ·                               Récépissé de la requête auprès du Procureur Général ·                               Récépissé de la pétition auprès du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ·                               Courrier de la décision de refus d’intervention du Médiateur Administratif ·                               Demande D.C.P.C. adressée au Procureur de la République ·                               Copie des dispositions de la Loi N °68-23 du 24 juillet 1968 ( Code de Procédure Pénale ) ·                               Attestation de classement sans suite avec les traductions en français qui ont y été jointes chez le Secrétariat du Comité des droits de l’homme  après m'avoir confirmé que son traitement  ne relève pas de leur compétence selon leur mail ci-inclus.  Aussi, je vous prie, Messieurs, de bien vouloir procéder à l'émission de l'avis de réception relatif à ma communication sus-mentionnée dans les plus brefs délais conformément à la procédure 1503 qui stipule que toute communication individuelle reçue par vos soins doit être enregistrée, c'est à dire formellement énumérée comme point de droit pour la considération sur la recevabilité. Bien à vous. Zied LEJMI  TB-petitions OHCHR <tb-petitions@ohchr.org> a écrit : À: Zied Lajmi <ziyed_lajmi@yahoo.fr>
Objet: Re: Demande d'information
De: TB-petitions OHCHR <tb-petitions@ohchr.org>
Date: Thu, 5 Oct 2006 10:43:24 +0200

Monsieur,

Après avoir soigneusement examiné le contenu de votre plainte, j'ai le regret de vous informer que le Haut Commissariat aux droits de l’homme n'est  pas en mesure de vous assister dans le cadre de l’affaire que vous avez évoquée. Le Comité des droits de l’homme ne peut examiner des requêtes émanant de particuliers pour violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) qu’à la condition que l’État soit également partie au Protocole facultatif. La Tunisie n’est pas un État partie au Protocole facultatif.

Pour de plus amples informations relatives aux procédures d’examen des plaintes individuelles dans le cadre de violations des droits de l’homme, vous pouvez consulter notre website: www.ohchr.org. Cliquez d’abord sur http://www.ohchr.org/french/about/publications/sheets.htm ou contacter notre bureau d’information PW-RS-011, OHCHR, 1211 Genève 10, pour obtenir les fiches d’information Nos. 7 et 15.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Equipe de requêtes

P.S. Nous recevons les communications individuelles par e-mail à cette même adresse, par fax au +41229179022, ou par courrier normal à: Equipe des requêtes, UNOG-OHCHR, CH-1211 Genève 10, Suisse.  

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Pièces jointes

 

Fichiers :
 
 
P_tition.doc (35k)